jeudi, juillet 18, 2024

Le règlement européen de transfert des membres (mutations) ci-dessous est applicable à toutes les Fédérations Nationales membres de la CEP Logo CEP
L'objectif de ce règlement est de maintenir le bon ordre dans notre sport et de protéger les fédérations, les clubs et les joueurs.

 

Afin de mieux appréhender ce document quelque peu hermétique Jean-Claude DESMULIE (Président de notre Comité Départemental - CD59) en a fait un condensé :

Avant tout voici un extrait de l'Article 20 du RAS (Règlement Administratif et Sportif) Fédéral :

Article 20 RAS

1.01. La Confédération Européenne de Pétanque (CEP), reconnue par la Fédération Internationale de Pétanque et Jeu Provençal (FIPJP), est la seule administration habilitée à gérer les transferts de membres (licences) en Europe.

2.05. Dans le contexte du présent règlement, un transfert entre fédérations est le transfert d'un titulaire d’une licence d'une fédération membre de la CEP à une autre fédération membre de la CEP.

3.01. Un joueur ne peut être licencié que dans une seule fédération.

3.06. Tous les transferts entre ces fédérations membres doivent être confirmés par la CEP.

4.02. Tout transfert entre fédérations n'est valable que sur la délivrance d'un certificat de transfert européen officiel complété et légalement signé et qui a été confirmé par :

  • la CEP (en cas de transferts en Europe).

4.03. Le certificat de transfert européen officiel est délivré lors de la libération vers une autre fédération.

4.08. Si dans un délai de 21 jours à dater de la demande de la fédération d’accueil , la fédération quittée  (que désire quitter le joueur) n'a pas renvoyé le formulaire de transfert européen dûment complété, ou ne donne pas de raison matérielle à son refus, la fédération peut demander à 

  • la CEP (en cas de transfert entre fédérations).

L’émission d'un certificat de transfert européen en raison de l'expiration de la période stipulée.

4.11. Une copie du formulaire européen de transfert dument complété par la fédération quittée, sera adressée dans les 15 jours à la fédération accueillante.

4.13. Chaque transfert ne sera valide qu'après confirmation par la CEP.

4.14. La délivrance du certificat de transfert à la fédération d’accueil (et à la confédération continentale concernée) sera effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du formulaire de transfert rempli.

4.16. Un joueur qui a été suspendu ou qui a une procédure disciplinaire en cours contre lui, peut se voir refuser un transfert par la fédération.

4.19. Pour la délivrance d'un certificat de transfert européen, la CEP facture des frais d'administration à un taux fixé par l’ExeCom comme suit :

  • 30 euros pour les transferts entre les fédérations membres de la CEP.

4.20. Dans chaque cas, les frais sont payables par la nouvelle fédération d’accueil concernée par virement bancaire. Cette fédération peut ensuite réclamer ces 30€ au muté.

10.06. Un licencié est autorisé à jouer pour sa nouvelle fédération dès sa libération par la fédération quittée, sous réserve de l'article 7.

Confirmation du transfert et certificat délivré par la CEP.

11.05. Après réception du paiement des frais d'administration, la CEP délivre le certificat de transfert à la Fédération d’accueil.

 11.06. Ce n'est qu'à la réception du certificat de transfert que la Fédération d’accueil peut délivrer une licence au joueur

 

Pour illustrer tout ceci prenons 2 cas de figures :

Mutation France vers Belgique :

  • Le joueur rempli dans son club quitté le triptyque et paie les 50€ au club
  • Le joueur rempli le "Formulaire de transfert de licence" : Demande_de_Transfert.pdf
  • Il envoie le tout (Triptyque + Formulaire + chèque de 50 € du club) au Président Départemental

Le Président Départemental envoie le Formulaire de Transfert à la FFPJP (Fédération quittée)

La FFPJP donne son accord et envoie le document à le CEP

La CEP délivre alors le Certificat de Transfert Européen (voir ci-dessous) à la Fédération d'accueil (PFV ou FBFP) *

Certificat de Transfert européen

La Fédération d'accueil (PFV ou FBFP) verse 30€ à la FFPJP fédération quittée. Elle peut les réclamer au joueur muté

(*) : Il existe en Belgique 2 Fédération : une Néerlandophone (PFV) et une Francophone (FBFP)

Mutation Belgique vers France :

  • Le joueur demande dans son club quitté de muter (procédure propre aux clubs Belges)
  • Le joueur rempli le "Formulaire de transfert de licence" : pdfDemande_de_Transfert.pdf
  • Il envoie à qui de droit, (Mutation + Formulaire) au secrétariat de la PFV ou de la FBFP

Ce dernier envoie le Formulaire de Transfert à la Fédération quittée (PFV ou FBFP)

La PFV ou la FBFP donne son accord et envoie le document à le CEP

La CEP délivre alors le Certificat de Transfert Européen (voir ci-dessous) à la Fédération d'accueil (FFPJP) *

Certificat de Transfert européen

La Fédération d'accueil (PFV ou FBFP) verse 30€ à la FFPJP fédération quittée. Elle peut les réclamer au joueur muté